Full text: Le problème de la marine marchande

l’effort nécessaire. 
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licite et naturel, contrat où chacune des deux parties en 
présence trouve en môme temps que des charges parallèles 
un bénéfice corrélatif 
Tel est le système équitable et simple de la « commande 
couplée ». On aperçoit, sans qu’il soit nécessaire de les dé 
velopper, tous les avantages qu’une loi bien établie peut 
retirer de la mise en pratique de cette mesure : c’est l’avenir 
assuré pour ces chantiers français dont nous avons, au cours 
de notre enquête, constaté les efforts et les chances de déve 
loppement ; c’est aussi l’endiguement certain des spécula 
tions projetées par les courtiers d’ontre-Manche. C’est enlin 
la possibilité de constituer une Hotte commerciale véritable 
ment française de corps et d’âme. 
A notre avis, la loi qui relèvera véritablement la marine 
marchande française de sa décadence est celle qui, admet 
tant le système de la « commande couplée » comme correc 
tif de la compensation d’armement, sera basée sur les prin 
cipes suivants : 
I. Compensation d’armement. 
1° Admission de la compensation d’armement avec la dé 
finition, le taux, le nombre de Jours d’armement tels que les 
énoncent le rapport de M. Estier et le projet de loi Mille- 
rand-Caillaux ; 
2° Attribution du bénéfice de cette compensation à tout 
navire construit à l'étranger, dont le propriétaire prendl’en- 
(jagement de faire construire, en France, dans un délai 
maximum de trois années, un bâtiment de tonnage équiva 
lent. 
a) L’armateur d’un navire perdu à la suite d’un sinistre, 
naufrage, etc., peut cependant remplacer ce navire par un 
autre de môme tonnage et bénéficier de la compensation
	        
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