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3°  somme  süffisante  pour  servil'  aux  actions  l’interet  de
6  %  des  sommes  dont  eiles  sont  libdrdes  en  tenant
compte  de  l’dpoque  des  versements.
Apres  ces  prdlevements  les  bdnöfices  restant  seront
rdpartis
1 /i  aux  actions,
Vs  aux  parts  de  fondateur.
Les  actions  percevront  toutefois  avant  toute  rdpartition
  aux  parts  de  fondateur  les  soldes  arridrds  d’intdrets
  jusqu’ä  concurrence  de  6  %,  qui  n’auraient  pu  leur
dtre  distribuds  dans  des  anndes  prdcddentes.
4.  Frigorifiques  etglaciers  de  Gen'eve.  (Socidtd  anonyme.)
Art.  8.  MM.  Dentand  et  Fouilloux  de  Genfeve  font
apport  ä  la  socidtd  de  la  concession  monopole  qu’ils  ont
obtenu  de  la  ville  de  Gendve  par  arrdtd  du  conseil  municipal
  en  date  du  2  novembre  1897  pour  la  reprise,  l’agrandissement
  et  l’exploitation  de  l’entrepöt  frigorifique  de
l’abattoir  et  le  droit  de  fabrication  de  la  g-lace.  Ils  font
apport  dgalement  des  dtudes  qu’ils  ont  faites  ou  fait  faire,
des  plans  de  l’dtablissement  ä  construire  et  de  la  location
du  terrain  qui  leur  est  concddde  pour  la  construction  des
bätiments  nouveaux.
Art.  9.  II  sera  remis  ä  MM.  Dentand  et  Fouilloux
35,000  francs  d’actions  entidrement  libdrdes  en  payement
de  leur  apport  de  la  concession  ci-dessus  ainsi  que  tout
honoraire  pour  toutes  dtudes  et  commissions  de  banque.
Art.  15.  II  sera  crdd  560  titres  dits  parts  de  fondateur,
lesquels  seront  remis  ä  MM.  Dentand  et  Fouilloux.  Ces
titres  sont  au  porteur  et  transmissibles  par  simple  tradition.
Ils  ne  font  pas  partie  du  capital  social  et  ne  donnent
ä  leurs  porteurs  aucun  droit  de  s’immiscer  dans  les  affaires
de  la  socidtd  ni  de  participer  aux  assembldes  gdndrales.
Ils  donnent  droit  ä  leurs  porteurs  ä  une  participation
dans  les  bdndfices  ainsi  que  cela  est  rdgld  ä  l’art.  37  §  2