127

de  5  °/o  prbvu  de  l’art.  37  §  1 er ,  mais  donnant  droit  aux  repartitions
  visdes  ä  l’art.  37  §  2  et  art.  41  ci-aprfes.
Ces  actions  de  jouissance  en  rbsume  auront  tous  les
autres  droits  attachös  aux  actions.
Art.  37.  Les  produits  nets,  düduction  faite  de  toute
Charge,  constituent  les  bbnöfices.
§  1 er .  Sur  les  bbnbfices  il  est  prblevb:
1°  l’annuitb  minimum  nbcessaire  pour  l’amortissement
du  Capital  pendant  la  durbe  de  la  socibtb,  soit  jusqu’en
1947.  Cette  somme  pourra  etre  augmentee  par  la
dbcision  de  l’assemblöe  gbnbrale  ;
2°  la  somme  necessaire  pour  distribuer  un  premier  dividende
  de  5%  sur  le  Capital  non  amorti;
3°  pour  fonds  de  renouvellement  de  machines  et  reparations
  une  somme  de  2000  francs.  11  ne  sera  plus
rien  pr<51eve  de  ce  chef  lorsque  le  total  arrivera  ä
14,000  francs.
§  2.  Le  surplus  des  bbnbfices  est  rbparti  comme  suit:
5  %  au  conseil  d’administration,
5  %  ä  la  direction,
45  %  a ux  actionnaires  ä  titre  de  Superdividende,
45  %  aux  parts  de  fondateur.
Cependant  il  sera  toujours  loisible  au  conseil  de  proposer
  ä  l’assemblee  de  constituer  une  rbserve  par  un  prL
levement  dont  le  montant  sera  vote  et  perpu  avant  la
rbpartition  du  dividende  de  5%  sur  le  Capital  non  amorti,
sans  que  le  montant  total  puisse  excöder  le  10  %  du  Capital
social,  en  une  ou  plusieurs  annees.
Art.  40.  Aprfes  payement  de  toutes  dettes  et  charges
de  la  socibtb  et  remboursement  du  Capital  social  non  amorti
les  fonds  de  rbserve,  s’il  en  existe,  devront  6tre  repartis
dans  la  proportion  de:
10%  au  conseil  d’administration,
45  %  aux  actionnaires,
45  %  aux  parts  de  fondateur.