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Art.  36.  Si  les  bdnbfices  le  permettent  l’assemblöe  des
actionnaires  pourra  döcicler  le  remboursement  ä  300  fr.
(nom.  250)  d’un  certain  nombre  d’actions  par  voie  de  tirage
au  sort.
Art.  37.  II  sera  ddlivrb  en  lieu  et  place  des  actions
remboursees,  des  actions  de  jouissance  qui  auront  les  memes
droits  que  les  premiferes,  moins  le  premier  dividende  de
5  %  rdservb  ä  celles-ci.
Art.  40.  Le  surplus  de  l’actif  en  cas  de  dissolution  de
la  sociötb  sera  rbparti  25°/o  aux  parts  de  fondateur,  si
elles  existent  encore  et  75°/o  aux  actions.
26.  Societe  suisse  des  Chocolats  au  lait  Croisier.
Ähnliche  Bestimmungen,  wie  die  vorherige  Gesellschaft
mit  Ausnahme  von  Art.  36  und  37.
27.  Societe  anonyme  des  Chocolats  fins  A.  Zürcher  ä
Montreux.
(Wie  die  vorhergehende).
28.  Societe  anonyme  des  fabriques  de  chocolats  et  de
produits  alimentaires  de  Villars  (Fribourg).
Art.  4.  Pour  ne  changer  en  rien  les  droits  des  parts
de  fondateur,  du  conseil  d’administration,  de  la  direction
et  des  employ£s  int6ress6s  par  contrat  aux  bbndfices  de
la  sociötb,  le  dividende  de  5  %  mentionne  dans  l’art.  28
doit  etre  calcule  sur  le  Capital  social  existant  avant  la
rdduction  votbe  par  l’assemblbe  gbnbrale  des  actionnaires
du  30  mars  1908,  dcduction  faite  du  montant  total  primitif
des  actions  eventiielleinent  rachetdes  pour  l’annulation  suivant
  l’art.  31  a.
Art.  28.  L’excedent  sera  entin  reparti  ä  raison  de
75  °/o  ä  la  disposition  de  l’assemblde  gdndrale,
25  °Jo  aux  parts  de  fondateur.
Art.  31.  Les  parts  de  fondateur  peuvent  6tre  rachetbes
dix  ans  apräs  la  fondation  de  la  societd  ä  20  fois  le  dividende ­
  moyen,  qu’elles  ont  requ  pendant  les  4  anndes  pre-