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que un deux cent cinquante mülieme, ainsi que les 
reproductions ä toute dchelle de ces cartes ou plans 
par la photographie ou tout autre procedd. 
II. — Contreban de conditionelle. 
Sont ajoutds: 14° l’huile de lin. 
c) Sperrmaßnahmen gegen den deutschen 
Sechandel. 
(Vergleiche Seite 26 und 115.) 
Rapport au prdsident de la Rdpublique 
franijaise. (Jour. off. du 16 mars 1915.) 
Paris, le 12 mars 1915. 
Monsieur le President, 
Le gouvernement allemand a ddictd certaines 
mesures qui, en violation des usages de la guerre, 
tendent ä dvelarer les eaux, qui entourent la France 
septentrionale et le Royaume-Uni, zone militaire dans 
laquelle tous les navires marchands allids seraient 
ddtruits sans dgard pour la vie des dquipages et des 
passagers non combattants, et dans laquelle la navi- 
gation neutre serait exposde aux mdmes dangers. 
Dans un Memorandum accompagnant la Publication 
desdites mesures, les neutres sont avertis de ne pas 
embarquer de marins, de passagers ou de cargaisons 
sur des navires allids. 
De semblables prdtentions de la part de l’ennemi 
donnent aux gouyernements allids le droit d’y rdpondre 
en empdchant toutes espdces de marchandises d'atteindre 
ou de quitter l’Allemagne. Toutefois, les gouvemements 
allids n’entendront jamais suivre lenr ennemi dans la 
voie cruelle et barbare qui lui est habituelle, et les 
mesures auxquelles ils se voient forcds d’avoir recours 
ne doivent, dans leur Intention, comporter aucun risque 
pour les navires neutres ou pour la vie des personnes 
neutres ou non combattantes, et doivent ßtre appliqudes 
en stricte conformitd avec les lois de Fhumanitd. 
C’est dans ces conditions et dans cet esprit qu’a 
dte consue la ddclaration conjointe, ci-aprds annexde, 
notifide par les gouvemements allies le 1 er mars 1915 
et qu’est rddigd le projet de dderet, que nous avons 
l’honneur de soumettre ci-aprds ä votre haute appro- 
bation. 
Nous vous prions d’agrder, monsieur le President, 
les assurances de notre profond respect. 
Le President de la Rdpublique franyaise, 
Sur le rapport du ministre des affaires dtrangdres 
du ministre des finances, du ministre de la guerre, du 
ministre de la marine, 
D d er ht e: 
Art. 1. — Toutes marchandises appartenant ä 
des Sujets de l’empire d’Allemagne, bu venant d’AIle- 
magne, ou expddides sur PAllemagne, et ayant pris la 
mer postdrieurement ä la promulgation du prdsent 
dderet seront arrdtdes par les croiseurs de la Rdpublique. 
Le territoire occupd par les forces armdes alle- 
mandes est assimild au territoire allemand. 
Art. 2. — Seront considdrds comme marchandises 
venant d’Allemagne tous articles et marchandises de 
marque ou de fabrication allemandes ou fabriquds en 
Allemagne, les produits du sol allemand. ainsi que 
tous les articles et marchandises de quelque nature 
que ce seit, dont le lieu d’expddition, directe ou par 
voie de transit, est en territoire allemand. 
Toutefois, la prdsente disposition ne s’appliquera 
pas aux articles ou marchandises qu’un national d’un 
pays neutre justiflera avoir fait entrer de bonne foi 
en pays neutre avant la promulgation du prdsent dderet, 
ou dont il justiflera avoir la proprietd reguliere et de 
bonne foi antdrieurement ä ladite promulgation. 
Art. 3. — Seront considdrds comme marchandises 
expddides sur FAllemagne, tous articles et marchan 
dises, de quelque nature que ce seit, expddids directe- 
ment ou par voie de transit sur FAllemagne ou sour 
un pays voisin de FAllemagne, lorsque les documents 
qui accompagnent lesdits articles ou marchandises ne 
fournissent pas la preuve d’une destination finale et 
sincere en pays neutre. 
Art. 4. — Les navires neutres, ä bord desquels 
seront trouvdes les marchandises visees ä Farticle l® r , 
seront ddroutds sur un port fran^ais ou allid. Lorsque 
le navire sera conduit dans un port franyais, les 
marchandises seront ddbarqudes, s’il n’est statud 
autrement ä leur dgard, comme il est dit ci-apres. Le 
navire sera ensuite laisse libre. 
Les marchandises qui auront dtd reconnues appar 
tenant ä des sujets allemands seront mises sous sd- 
questre ou vendues, pour le prix en dtre ddposd ä la 
caisse des ddpöts et consignations jusqu’ä la Signatare 
de la paix, pour le compte de qui de droit. 
Les marchandises appartenant a des neutres et 
venant d’Allemagne seront laissdes a la disposition 
des propridtaires neutres pour dtre renvoydes ä leur 
port de ddpart dans le ddlai qui sera flxd. Passd ce 
ddlai, lesdites marchandises seront sujettes h rdqui- 
sition ou vendues pour le compte et aux frais et 
risques des propridtaires. 
Les marchandises appartenant ä des neutres et 
expddides sur FAllemagne seront laissdes ä la disposition 
des propridtaires neutres pour dtre seit renvoydes ä 
leur port de ddpart, seit dirigdes sur tel autre port 
franyais, allid ou neutre qui sera autorisd. Dans Fun 
et Fautre cas, un ddlai sera flxd passd lequel les mar 
chandises seront sujettes ä rdquisition ou vendues pour 
le compte et aux frais et risques du propridtaire. 
Art. 5. — Exceptionnellement, sur la proposition 
du ministre des affaires dtrangdres et sur avis con- 
forme du ministre de la guerre, le ministre de la 
marine pourra accorder des autorisations de passer, 
seit a une cargaison ddterminde, seit ä une certaine 
catdgorie spdciale de marchandises ä. destination ou en 
provenance d’un pays neutre ddtermind. 
Toute marehandise venant d’Allemagne ne pourra 
bdndflcier d’une autorisation de passer que si eile a 
dtd embarqude .en port neutre aprfes y avoir acquittd 
les droits de douane du pays neutre.