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Circulaire ministerielle du 30 octobre 1914,
Eelative äla consignation du prix des
fournitures faites par des maisons
allemandes, autriohiennes ouhongroises
et a n n e x e (Journ. ofif. du 31 octobre 1914).
Bordeaux, le 30 octobre 1914.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a MM. les
procureurs gdndraux pres les cours d’appel.
Le dderet du 27 septembre dernier, qui a fait
l’objet de mes instructions du 13 courant, a formuld,
ä raison de l’dtat de guerre existant avec l’Allemagne
et rAutriche-Hongrie, une double Prohibition, qui en
est la consdquence logique et ndcessaire et qui doit
mdme dtre considdrde comme en ddcoulant de plein
droit- II spdcifie que, depuis le 4 aoüt pour VAllemagne
et le 13 du mdme mois pour l’Autricbe-Hongrie, tont
commerce est interdit avec les sujets de ces empires
ou les personnes y rdsidant, et en France ä ces sujets.
II prdcise les effets de cette double ddfense, et
c’est ainsi que son article 3 porte que, pendant touts
la durde des hostilitds et jusqu’ä une date qui sera
ultdxieurement fixee par dderet, est interdite et ddclarde
nulle comme contraire ä Vordre public Vexdcution, au
prosit d’Allemands, d’Autrichiens, des Hongrois ou de
personnes rdsidant en Allemagne ou en Autriche-Hongrie,
des obligations pdcuniaires ou autres rdsultans
de tont acte ou contrat passd, seit en France par tonte
personne, seit en tous lieux par des Franyais ou protdgds
franyais, avant le 4 ou le 13 aoüt.
Donc, tous les paiements pour fournitures faites
par des maisons allemandes, autriohiennes ouhongroises
ä des Franyais ou ä des personnes rdsidant en France,
sont expressement probibes, alors meine que les commandes
et les livraisons seraient antdrieures aux dates
susindiqudes.
Mais il ne saurait appartenir aux personnes qui
ont xegu des fournitures d’en conserver le prix aprds
l’dchdance qui avait dtd convenue pour le paiement.
On a dtd amend ainsi ä se demander Comment
eiles pourraient s’en vider les mains.
La question se trouve tonte rdsolue si, conformdment
aux prdvisions de ma circulaire du 13 courant,
la maison allemande, autrichienne ou hongroise, qui a
fait la fourniture, a dtd, h titre conservatoire, pourvue
en France d’un administrateur sdquestre: le prix sera
payd ä celui-ci qui en ddlivrera quittance.
II sera d’ailleurs toujours loisible aux intdressds,
le cas dcheant, seit de prdsenter eux-memes requdte au
prdsident du tribunal civil, aux Ans de nomination d’un
administrateur sdquestre ayant qualitd pour recevoir
le prix des fournitures, soit de solliciter du parquet
de formaler des rdquisitions it cet esset.
A ddfaut de sdquestre, je me suis prdoccupd de
procurer aux intdressds le moyen de se ddcharger des
sommes reprdsentant le montan! du prix des fournitures
qu’ils ont reyues.
Voici le procddd tres simple que la Caisse des
ddpdts et consignations a consenti, sur ma demande,
a mettre a leur disposition.
Ils n’auront qu’ä consigner le montant du prix
des fournitures a cette Caisse en souscrivant, lors du
ddp6t, une ddclaration par laquelle ils dnonceront la
cause du versement et consentiront ä ce que le retrait
ne puisse avoir lieu que sur production d’une ddcision
de justice exdcutoire.
Les versements seront reyus soit aux sifege de la
Caisse des ddpöts et consignations ä Paris soit eher
les trdsoriers-payeurs gdndraux et receveurs particuliers
des flnances qui sont les prdposds de cette Caisse dans
les ddpartements.
II seront, conformdment aux rdglements en vigueur
productifs d’un intdret de 2 % ä partir du soixante et
unidme jour du ddpöt.
La formule de la ddclaration a souscrire au moment
du versement est ci-annexde.
II va de soi que l’expression de „fournitures“ est
employde au cours des instructions qui prdeedent dans
son sens le plus large; la prdsente circulaire s’applique
notamment aux versement du prix de travaux qui
auraient dtd exdcutds par les maisons allemandes,
autrichiennes ou hongroises pour le compte de Franyais
ou de personnes rdsidant en France.
Annexe ä la circulaire du 30 octobre 1914.
Formule de versements h la caisse des depöts et
consignations.
Le 191.. .
Je soussignd (nom, prdnom, profession et adresse)
ddclare verser ä la Caisse des ddpöts et consignations
la somme de (en toutes lettres) reprdsentant le prix
convenu par moi avec
{ allem ande \
autrichienne 1 (designation
hongroise ! et adresse )
pour le montant des fournitures qui m’ont dtd livrdes
le et dont le payement, qui
devait dtre effectud le m’est
rendu impossible par suite des dispositions du dderet
du 27 septembre 1914 relatif a l’interdiction du
commerce avec les nations ennemies.
Le retrait ne pourra avoir lieu que sur production
d’une ddcision de justice exdcutoire.
(Au cas ou il y aurait des oppositions, les remettre
et les mentionner ici.)
Circulaire ministerielle du 8 octobre 1914,
Relative ä 1 ’ app 1 ication du dderet
du 27 septembre 1914, portant ddfense
aux sujets d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie
de se livrer ätoutcommerce en
France (Journ. off. du 9 octobre 1914).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ä MM.
les premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs
gdndraux prfes lesdites cours.
