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Ils ne se borneront pas d’ailleurs ä s’assurer de
la rdgularitd et de la Lddlitd de la gestion de ces
administrateurs.
Ils veilleront k ce que ceux-ci ddploient tonte
Pactivitd ddsirable.
Ils tiendront en outre la main b ce que la gestion
des sdquestres soit aussi dconomique que possible et
exempte de tous frais inutiles, de toutes formalitds
surabondantes dont le coüt constituerait une ddpense
frustratoire. Dans cet ordre d’iddes il convient que les
sdquestres s’acquittent eux-mömes de leur Mission et
qu’ils ne se d'dchargent pas d’actes, qu’ils ont qualitd
pour accomplir, sur des sous-mandataires, soit officiers
publics ou ministdriels, soit simples particuliers, dont
le concours susceptible d’etre dvitd se traduirait, saus
avantage effectif, par un surcroit de charges. Tous
abus k cet dgard doivent ötre prdvenus et, le cas
dchdant, rigoureusement reprimds.
II est indispensable que pour dtre ä möme
d’exercer leur contröle, les prdsidents de tribunaux
civils et les parquets astreignent les sdquestres ä leur
remettre pdriodiquement, k des dpoques plus ou moins
rapprochdes suivant les espöces, des dtats ou comptes
rendus, appuyds, s’il y a lieu, de pidces justificatives.
Mais ce contröle a posteriori, si minutieusement
qu’il soit pratiqud, ne saurait suffire: un
contröle prdventif est, en outre, ndcessaire. En d’autres
termes les parquets et prdsidents ne peuvent se contenter
de surveiller les actes accomplis; ils doivent,
en outre, exercer leur droit de regard sinon sur tous
les actes k accomplir, au moins sur certains qui, a
raison de leur nature ou de leur importance, seront
subordonnds ä une autorisation ou k un visa prdalable
du prdsident sur avis du procureur de la Edpublique.
A part un fonds de roulement destind k faire face
aux menues ddpenses courantes et dont le maximum
peu dlevd sera öxd dans cliaque affaire par le prdsident,
les administrateurs sdquestres ne devront conserver
par devers eux aucuns deniers; ils seront tenus de
verser immödiatement toutes les sommes par eux rejues,
au für et k mesure de leur encaissement, k la caisse
des ddpöts et consignations, et il ne devra leur etre
loisible de les en retirer que sur visa du prdsident.
Le prdsident sera libre de se faire supplder taut
dans la rdception et la vdrification des dtats pöriodiques
que pour les autorisations ou visas k donner par un
juge commis k cet eilet, et ddsignd pour chaque affaire.
Les indications qui prdcödent sont limitdes aux
grandes lignes du contröle k instituer ; il appartiendra
aux prdsidents des tribunaux civils, dans chaque espöce,
de formuler, en ddtail, sur rdquisitions du parquet, les
prescriptions auxquelles l’administrateur sequestre sera
obligd de se conformer.
Vous inviterez les prdsidents de-tribunaux civils
et procureurs de la Edpublique k vous soumettre k la
fin de chaque trimestre un relevö des sdquestres en
cours avec des indications prdcises sur la Situation de
chacun d’eux et les observations sur la manidre dont
les opdrations sont conduites.
Vous provoquerez tous dclaircissements additionnels
qui vous paraitront ndcessaires et, au besoin, vous
procdderez ou vous ferez procöder k des vdrifications
complömentaires.
Les prdsentes instructions s’appliquent aussi bien
aux sdquestres ddjk designds qu’k ceux a nommer.
Je vous prie de veiller a leur stricte Observation.
Circulaire ministerielle du 14 novembre 1914,
Eelative au caractere des administrateurs
sdquestres des maisons allemandes ou
austro-hongroises et k la limitation
de leurs pouvoirs en ce qui concernela
rdalisation de l’actif (Journ. off. du 16 novembre
1914).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, k MM.
les premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs
gdndraux prfes lesdites cours.
Par mes instructions du 3 courant, publides au
Journal officiel du 4, et faisant suite a ina
circulaire du 13 octobre dernier, insdrde au Journal
officiel du 14 du mSme mois, j’ai eu sein de spdcifier
que, sauf dans les cas oü la continuation des entreprises
ou exploitations commerciales, industrielles ou
agricoles ddpendant de maisons allemandes, autrichiennes
ou hongroises placdes sous sdquestre aura dtd
expressdment autorisöe, sur rdquisitions du parquet,
par döcision spdciale du prdsident du tribunal civil
qui en flxera les conditions d’une fafon präcise, la
mission des administrateurs sdquestres de ces maisons est
simplement conservatoire et ne doit pas aller au-dela
de Pencaissement des sommes comprises dans Pactif,
dont ces mandataires de justice ont la garde, et de
Pacquittement du passif correspondant.
Il est donc bien entendu qu’k moins de nöcessitö
absolue, comme, par exemple, s’il s’agit de marchandises
pdrissables ou encombrantes, ou s’il ne peut dtre pourvu
au paiement de dettes exigibles au moyen des fonds
existant en caisse ou a provenir de recouvrements,
Pactif ne saurait tztre rdalisd et qu’il n’y a pas lieu
de vendre les biens mobiliers ou immobiliers qui le
composent. Les sdquestres ne sont pas en effet des
liquidateurs.
Au surplus. si la vente de certains biens est rendue
indispensable par des circonstances de la nature de
celles que je viens de citer, il convient qu’il n’y soit
procdde qu’avec Pautorisation du prdsident du tribunal
civil qui appröciera les raisons invoqudes par le sdquestre
et fixera une mise k prix minimum de manidre
k dviter que ces dldments d’actif ne soient rdalisds audessous
de leur valeur rdelle.
Il appartiendra au prdsident du tribunal civil de
fixer Pdpoque opportune pour la vente et de ne pas
la permettre prömaturöment, alors que le Moment ne
serait pas favorable.
Il ne saut pas, pour donner une satisfaction
imniddiate k des röclamations de crdanciers, laisser
vendre k n’importe quel prix les biens assujettis au
