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recteur de l’enregistrement et des doniaines da ddpartement
oü le Tribunal civil, auquelresBortit Padministrateur
judiciaire, a son siege.
La formalitd de la ddclaration ne sera pas limitde
au sequestres de diene de snjets aliemands ou austrohongrois;
eile s’dtendra ä tous versements operes par
tous administrateurs judiciaires nornrnft par les tribunaux
civile ou les prdsidents de ces tribunaux. Mais les
prdcisions portdes sur les ddclarations permettxont de
les rattacher ä Paffaire qu’eiles concernent; de plus,
afin de discemerplus'rapidementles ddclarations afferentes
aux gestions de biens d’Allemands ou d’Austro-Hongrois,
qui constituent des affaires exceptionnelles rdgies par
des dispositions spdciales, eiles seront faites sur papier
de couleur (papier rose) tandis qu’elles seront dtablies
sur papier blanc pour les affaires de droit commun.
Le mdcanisme ainsi institud suppose ndcessairement
que les sequestres de biens de sujets aliemands
ou austro-hongrois et plus göndralement tous administrateurs
judiciaires devront dordnavant faire des versements
distincts pour chacune des affaires dont ils ont
la charge; ils n’auront plus le droit de bioquer en un
seul versement des sommes ddpendant de gestions
differentes. De möme les retraits seront forcement j
distincts pour chaque affaire.
IV. — La direction gdndrale de Penregistrement,
des domaines et du timbre, dans une Instruction n° 3429,
du 25 novembre dernier, dont vous recevrez des exemplaires
en nombre suffiant taut pour vous que
pour les prdsidents des tribunaux civils et les
parquets de votre ressort, prdcise les conditions dans
lesquelles les agents des domaines verifieront les
deux comptes ä ternir par les sdquestres de biens de
sujets aliemands ou austro-hongrois et procöderont aux
rapprochements ndcessaires taut avee les pieces justificativesdesrecettes
et desdepenses qu’avecles ddclarations
de versement communiqudes par la Caisse des depöts
et consignations; ils relöveront sur des Lehes spdciales
destindes, comme on va le voir, ä etre transmises aux
magistrats de qui ddpendent les administrateurs sdquestres,
toutes sommes retirdes de la Caisse des ddpöts
et consignations par ces mandataires de justice d’aprös
les dnouciations de leur compte n° 2.
Des que leur inspection sera achevde, ils porteront
les rdsultats de leurs investigations ä la connaissance
de Pautoritd judiciaire.
L’instruction s’exprime ä cet dgard dans les
termes suivants:
„Immddiatement apres sa vdrification Pagent des
domaines adressera ä son directeur qui le transmettra,
par Pentremise du procureur de la Bdpublique au
prdsident du tribunal. un rapport succinct sur les
rdsultats de cette vdrification.“
„Ce rapport, auquel sera jointe la siche rdcapitulative
des retraits de la Caisse des ddpöts, mentionnera
le nom de Padministrateur sdquestre, la dösignation
de la maison, sociötö ou personne dont les biens sont
sequeströs, les noms, qualitös et rdsidence de Pagent
vdrificateur, la date de la vdrification, le total des
recettes et des döpenses et la balance du compte n° 1.
II indiquera si le chiflfre des recouvrements Concorde
avee les titres de recette et le montant des paiements
avee les pieces de depense; dans le cas de la nögative,
il sera connaitre les differences constatdes entre les
chiffres portdes dans les ecritures et ceux qui rösultent
des piöces justificatives.“
„L’agent vdrificateur sera ensuite ressortir dans
son rapport les recettes (retraits), les döcomptes (versements)
et le solde du compte n° 2 spdcial aux
opdrations avee la Caisse des ddpöts, en ayant sein
de s’expliquer, le cas dchdant, sur les diffdrences qu’i
aurait constatdes entre les sommes portdes a la ddpense
du compte et celles mentionndes dans les ddclarations
de versement transmises par la Caisse.“
„Enfin il sera connaitre le montant du numdraire
existaut dans la caisse de Padministrateur sdquestre,
de fayon ä permettre au Magistrat compdtent d’apprdcier
si le chiffre fixd pour le f'onds de roulement n’a
pas dtd ddpassd.“
Il est encore dit dans Pinstruction qu’ „en principe
chaque sdquestre devra dtre vdrifid une fois par
trimestre, ä moins que, ä titre tout ä fait exceptionnel,
’autoritd judiciaire ne Signale Popportunitd de vdrifications
plus frdquentes pour certains administrateurs
qu’elle ddsignerait“.
Toutes opdrations de contröle qui n’ont pas dtd
placdes expressdment dans les attributions de Padministration
des domaines restent ä la charge exclusive
des Magistrats.
C’est ainsi que, comme le porte Pinstruction il
appartiendra uniquement aux Magistrats de „s’assurer
que les recettes ne prdsentent ni omission ni insuffisance
et que les ddpenses ont dtd rdelles et utiles“.
Toutefois, lorsque Padministrateur sdquestre sera un
agent de Padministration des domaines, cette administration
participera au contröle exered sur ce point
par les Magistrats.
Seuls les Magistrats seront chargds du sein de
vdriüer si les retraits, autorisds par le prdsident, de
sommes versdes a la Caisse des ddpöts et consignations
figurent tous dans le compte n° 2 de Padministrateur
sdquestre et s’ils y sont portds pour leur montant
integral; ils auront, s’il y a discordance entre les
retraits autorisds et ceux qui ont dtd portds en recette,
a provoquer les explications du sdquestre et ä Pinviter,
le cas dchdant, ä rdgulariser sa Situation.
Pour que cette vdrification puisse etre faite par
les Magistrats, il sera ndeessaire que les parquets
tiennent un registre des demandes de retraits formdes
par les sdquestres avee indications des ddeisions rendues
par les prdsidents. Il suffira, dös lors, aux parquets,
lorsqu’ils recevront les fiches recapitulatives de
retraits dressds par les agents des domaines, de les
rapprocher du registre ou seront consigndes au jour
le jour les autorisations de retraits.
