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laires des 14, 16 octobre et 18 noveinbre en faveur
des Alsaciens-Lorrains, des Poionais et des Tchfeques.
Elle risque de lbser les intdrdts de tiers et notamment
ceux des crdanciers on dn personnel de la personne
on de la maison placee sous sbquestre.
En outre, les tiers qui ont traitb on contracte
avec cette maison on cette personne, on qni pourraient
avoir ä traiter ou ä contracter avec eile, ont iutdrßt
ä connaitre la mesure prise k son ögard.
II est nbcessaire, en consbqnence, que l’ordonnanee
de mise sous sbquestre seit publiee par extrait.
Comme 11 s’agit d’une mesure preserite dans nn
iutdrdt national et ä la requßte du ministere public, la
Publication, qu’il appartiendra an prbsident d’ordonner,
aura lieu au Journal officiel sur mes rdquisitions.
A cet effet, vous me transmettrez, aussitöt aprds
la rbception de la präsente circulaire, deux tableaux
contenant distinctement pour chacun des arrondissements
judiciaires de yotre ressort des extraits des ordonnances
rendnes jusqu’au 30 novembre demier; Tun sera consacrd
aux sbquestres ordonnbs en vertu dn dbcret du 27 septembre
1914 ä l’bgard des dtablissements commerciaux,
indnstriels et agricoles et l’autre ä tous untres sbquestres.
Les extraits feront connaitre le tribunal civil,
dont le President a ordonnb la mise sous sbquestre, la
date de la dbcision la prescrivant, le nom, l’adresse et
la nationalitb de la personne ou de la maison dont
les biens ont btb placbs sous sbquestre, les noms, qualitb
et adresse de l’administrateur sequestre.
Des tableaux compldmentaires renfermant des extraits
des ordonnances intervenues depuis le 1 M dbcembre
me seront adressbs le 1 er et le 16 de chaque mois,
Les premiers tableaux compldmentaires me seront
envoybs le 16 du courant mois.
La Publication de l’ordonnance de mise sous sd"
questre est prdvue par les presentes instructions san s
prdjndice de la communication k faire aux chambres
de commerce conformdment k ma circulaire du 4
courant.
Je vous prie de tenir soigneusement la maln k
l'application de la prdsente circulaire dont vous voudrez
bien m’accuser rdception.
Circulaire ministerielle du 6 mars 1915,
Belative aux opdrations de mise sous
sequestre des biens des sujets allem an ds
et a u s t r o-h o n g r o i s.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, k MM.
les premiers prdsidents et procureurs gendraux, prds
les cours d’appel.
Six mois se sont dcoulds depuis mes premieres
instructions tendant ä la saisie conservatoire et k la
mise sons sequestre des biens des sujets allemands et
austro-hongrois.
L’appel qne j'ai adresse aux magistrats du parquet
et du siege en vue de cette importante oeuvre judiciaire
qui interessait, k un si haut degre, la defense
nationale a btb entendu et je tiens k remereier les
magistrats de l’effort considbrable qu’ils ont fourni
avec un zfele et un dbvouement de tous les instants.
L’heure est venue de considbrer dans une vue
d’ensemble les resultats acquis, gräce ä ce concours
de bonnes volontes, et de constater le degrb d’avancement
des opdrations de mise sous sbquestre.
Par tblbgramme-circulaire de ce jour, je vous ai
prib de me faire parvenir des relevds indiquant pour
chacun des tribunaux de votre ressort le nombre, arretd
au 1 mars, des sdquestres ordonnbs ä l’dgard: 1° des
maisons allemandes pratiquant le commerce, 1'Industrie
ou l’agriculture en France et tombaut k ce titre sous
le coup du ddcret du 27 septembre demier; 2° des
parts sociales appartenant k des allemands dans des
maisons franqaises, allibes ou neutres; 3° des simples
particuliers allemands.
Je vous ai invitb k m’adresser, au moyen d’btats
distincts, des relevds numeriques semblables pour les
autrichiens et les hongrois.
Vous aurez soin, tont en me transmettant ces
renseignements statistiques par tblegramme, de me les
confirmer par un rapport dans lequel vons me ferez,
en outre, savoir si les opdrations de mise sous sbquestre
sont terminbes dans votre ressort et, dans le cas
contraire, quel est le dblai ndcessaire pour que celles
qui restent a effectuer soient mendes k bien.
Je vons serais obligd, dans cette seconde hypothdse,
de prendre toutes dispositions pour que les
affaires encore en suspens reqoivent une solution dans
le plus bref dblai possible.
Les opdrations de mise sous sequestre ne devront
d’ailleurs pas etre closes dans votre ressort sans que
vous soyez certains qu’aucun des allemands, autrichiens
ou hongrois, k l’egard desquels eiles devaient etre
poursuivies, n’a bchappb a l’action de la justice.
II Importe, en consdquence, que vous vous assuriez,
taut aupres des prbfets que des representants du commerce,
de l’industrie et de l’agriculture, qu’ils ont Signale
aux parquets tous les cas parvenus k leur connaissance.
Si de nouvelles especes, qui dtaient restdes
ignoröes du ministere public, lui sont ddnoncdes, toutes
diligences devront etre faltes pour qu’eiles soient reglees
avec promptitude.
Vous voudrez bien dans votre rapport me rendre
un compte general, pour chacun des tribunaux de votre
ressort, des exemptions de sequestre qui ont etd accordbes
k des allemands ou a des austro-hongrois avec
indication sommaire des motifs qui ont justifie ces
exemptions.
Enfin, je desirerais savoir si, inddpendamment
des sdquestres individuels, les mesures de sbquestre
gendral prdvues par nies instructions des 27 septembre
et 4 noveinbre, ont bien btb prises dans chacun des
arrondissements judiciair es et le nombre des ordonnances
rendnes a cet effet.
