Full text: Régime des chambres de commerce

RÉGIME FINANCIER. “Jl 
permettre à rAdministration de statuer en parfaite 
connaissance de cause, sur la gestion de ces établis 
sements et sur les propositions budgétaires qui lui 
sont soumises. Il sera également nécessaire de joindre 
à ces notes un bordereau complet des pièces justifica 
tives des dépenses inscrites aux comptes, pièces que les 
Chambres ont à communiquer au Préfet, afin que 
cet administrateur s’assure que les dépenses sont 
régulières et qu’elles ont été faites dans la limite des 
crédits ouverts. 
J’ajoute que les Chambres, qui ont été autorisées à 
contracter des emprunts ou à consentiry à certains 
services qu*elles administrent y des avances prélevées 
sur les ressources disponibles d*autres établissements y 
également gérés par elleSy devront fournir, chaque 
année, et en même temps que leurs comptes et bud 
gets, un état de la situation de leur dette, ou des 
avances faites spécialement à chaque service. Cet état 
comprendra : 1® le montant de la dette ou de l’avance 
au 31 décembre de l’année précédente ; 2° les sommes 
remboursées dans le courant de l’exercice ; 3® le solde 
restant encore à liquider. 
Telles sont les instructions qu’il m’a paru utile 
d’adresser aux Chambres de Commerce en vue d’ap 
porter, dans la présentation de leurs comptes et de 
leurs budgets, une clarté et une uniformité indispen 
sables au bon fonctionnement du service. 
J’attache beaucoup de prix à ce que ces instructions 
reçoivent leur exécution dès cette année.
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.