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Art.  41.  L’actif  restant  disponible  apres  l’acquittement
<lu  passif  sera  d’abord  employd  ä  rembourser
1°  les  sommes  versdes  sur  le  capital  social,
2°  les  sommes  portdes  au  fonds  de  rdserve  et  de  prevoyance
  et  appartenant  45  %  äux  parts  de  fondateur
et  55  °/o  aux  actionnaires.
Sur  le  solde,  s’il  en  existe,  10  %  seront  attribues  au
conseil  d’administration  .  .  .
Le  surplus  appartiendra:
45  °/o  aux  parts  de  fondateur,
55  %  aux  actionnaires.
Art.  42.  II  est  constitue  entre  les  fondateurs  de  la
Socidtd  et  les  personnes  qui  par  la  suite  deviendront  propridtaires
  de  parts  de  fondateur  crddes  en  vertu  de  l’art.  12
ci-dessus  une  association  qui  aura  une  existence  inddpendante
  de  la  Socidtd  lin  andere  pour  l’industrie  au  Mexique;
cette  association  sera  soumise  aux  dispositions  du  titre  27
CO  et  sera  rdgie  par  les  Statuts  qui  suivent.
Art.  43.  Cette  association  a  pour  but  de  grouper  les
porteurs  de  parts  de  fondateur  de  la  Socidtd  financiere
pour  l’industrie  au  Mexique  en  vue  de  leur  reprdsentation
vis-a-vis  de  la  dite  socidtd  et  d’assurer  l’exercice,  la  Conservation ­
  et  la  ddfense  de  leurs  droits.
En  consequence  toute  action  et  rdclamation  ä  exercer
ou  ä  faire  valoir  au  nom  des  porteurs  de  parts  de  fondateur ­
  seront  poursuivies  au  nom  de  la  prdsente  association ­
  et  non  par  les  porteurs  de  parts  individuellement.
Art.  44.  L’association  prend  la  ddnomination  d’association
  des  porteurs  de  parts  de  fondateur  de  la  Socidtd
financiere  pour  1’industrie  en  Mexique.  Son  sifege  est  fixd
ä  Gendve.  Elle  commence  ä  partir  de  ce  jour  et  durera
aussi  longtemps  qu’il  existera  des  parts  de  fondateur  de
la  socidtd  financidre.
Art.  45.  Sont  membres  de  l’association  toutes  les  personnes, ­
  socidtds  ou  dtablissements  qui  sont  ou  deviennent