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Circulaire ministerielle du 30 octobre 1914, 
Eelative äla consignation du prix des 
fournitures faites par des maisons 
allemandes, autriohiennes ouhongroises 
et a n n e x e (Journ. ofif. du 31 octobre 1914). 
Bordeaux, le 30 octobre 1914. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a MM. les 
procureurs gdndraux pres les cours d’appel. 
Le dderet du 27 septembre dernier, qui a fait 
l’objet de mes instructions du 13 courant, a formuld, 
ä raison de l’dtat de guerre existant avec l’Allemagne 
et rAutriche-Hongrie, une double Prohibition, qui en 
est la consdquence logique et ndcessaire et qui doit 
mdme dtre considdrde comme en ddcoulant de plein 
droit- II spdcifie que, depuis le 4 aoüt pour VAllemagne 
et le 13 du mdme mois pour l’Autricbe-Hongrie, tont 
commerce est interdit avec les sujets de ces empires 
ou les personnes y rdsidant, et en France ä ces sujets. 
II prdcise les effets de cette double ddfense, et 
c’est ainsi que son article 3 porte que, pendant touts 
la durde des hostilitds et jusqu’ä une date qui sera 
ultdxieurement fixee par dderet, est interdite et ddclarde 
nulle comme contraire ä Vordre public Vexdcution, au 
prosit d’Allemands, d’Autrichiens, des Hongrois ou de 
personnes rdsidant en Allemagne ou en Autriche- 
Hongrie, des obligations pdcuniaires ou autres rdsultans 
de tont acte ou contrat passd, seit en France par tonte 
personne, seit en tous lieux par des Franyais ou protdgds 
franyais, avant le 4 ou le 13 aoüt. 
Donc, tous les paiements pour fournitures faites 
par des maisons allemandes, autriohiennes ouhongroises 
ä des Franyais ou ä des personnes rdsidant en France, 
sont expressement probibes, alors meine que les com- 
mandes et les livraisons seraient antdrieures aux dates 
susindiqudes. 
Mais il ne saurait appartenir aux personnes qui 
ont xegu des fournitures d’en conserver le prix aprds 
l’dchdance qui avait dtd convenue pour le paiement. 
On a dtd amend ainsi ä se demander Comment 
eiles pourraient s’en vider les mains. 
La question se trouve tonte rdsolue si, conformd- 
ment aux prdvisions de ma circulaire du 13 courant, 
la maison allemande, autrichienne ou hongroise, qui a 
fait la fourniture, a dtd, h titre conservatoire, pourvue 
en France d’un administrateur sdquestre: le prix sera 
payd ä celui-ci qui en ddlivrera quittance. 
II sera d’ailleurs toujours loisible aux intdressds, 
le cas dcheant, seit de prdsenter eux-memes requdte au 
prdsident du tribunal civil, aux Ans de nomination d’un 
administrateur sdquestre ayant qualitd pour recevoir 
le prix des fournitures, soit de solliciter du parquet 
de formaler des rdquisitions it cet esset. 
A ddfaut de sdquestre, je me suis prdoccupd de 
procurer aux intdressds le moyen de se ddcharger des 
sommes reprdsentant le montan! du prix des fournitures 
qu’ils ont reyues. 
Voici le procddd tres simple que la Caisse des 
ddpdts et consignations a consenti, sur ma demande, 
a mettre a leur disposition. 
Ils n’auront qu’ä consigner le montant du prix 
des fournitures a cette Caisse en souscrivant, lors du 
ddp6t, une ddclaration par laquelle ils dnonceront la 
cause du versement et consentiront ä ce que le retrait 
ne puisse avoir lieu que sur production d’une ddcision 
de justice exdcutoire. 
Les versements seront reyus soit aux sifege de la 
Caisse des ddpöts et consignations ä Paris soit eher 
les trdsoriers-payeurs gdndraux et receveurs particuliers 
des flnances qui sont les prdposds de cette Caisse dans 
les ddpartements. 
II seront, conformdment aux rdglements en vigueur 
productifs d’un intdret de 2 % ä partir du soixante et 
unidme jour du ddpöt. 
La formule de la ddclaration a souscrire au moment 
du versement est ci-annexde. 
II va de soi que l’expression de „fournitures“ est 
employde au cours des instructions qui prdeedent dans 
son sens le plus large; la prdsente circulaire s’applique 
notamment aux versement du prix de travaux qui 
auraient dtd exdcutds par les maisons allemandes, 
autrichiennes ou hongroises pour le compte de Franyais 
ou de personnes rdsidant en France. 
Annexe ä la circulaire du 30 octobre 1914. 
Formule de versements h la caisse des depöts et 
consignations. 
Le 191.. . 
Je soussignd (nom, prdnom, profession et adresse) 
ddclare verser ä la Caisse des ddpöts et consignations 
la somme de (en toutes lettres) reprdsentant le prix 
convenu par moi avec 
{ allem ande \ 
autrichienne 1 (designation 
hongroise ! et adresse ) 
pour le montant des fournitures qui m’ont dtd livrdes 
le et dont le payement, qui 
devait dtre effectud le m’est 
rendu impossible par suite des dispositions du dderet 
du 27 septembre 1914 relatif a l’interdiction du 
commerce avec les nations ennemies. 
Le retrait ne pourra avoir lieu que sur production 
d’une ddcision de justice exdcutoire. 
(Au cas ou il y aurait des oppositions, les remettre 
et les mentionner ici.) 
Circulaire ministerielle du 8 octobre 1914, 
Relative ä 1 ’ app 1 ication du dderet 
du 27 septembre 1914, portant ddfense 
aux sujets d’Allemagne et d’Autriche- 
Hongrie de se livrer ätoutcommerce en 
France (Journ. off. du 9 octobre 1914). 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ä MM. 
les premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs 
gdndraux prfes lesdites cours.