51 
4* 
recteur de l’enregistrement et des doniaines da ddparte- 
ment oü le Tribunal civil, auquelresBortit Padministrateur 
judiciaire, a son siege. 
La formalitd de la ddclaration ne sera pas limitde 
au sequestres de diene de snjets aliemands ou austro- 
hongrois; eile s’dtendra ä tous versements operes par 
tous administrateurs judiciaires nornrnft par les tribu 
naux civile ou les prdsidents de ces tribunaux. Mais les 
prdcisions portdes sur les ddclarations permettxont de 
les rattacher ä Paffaire qu’eiles concernent; de plus, 
afin de discemerplus'rapidementles ddclarations afferentes 
aux gestions de biens d’Allemands ou d’Austro-Hongrois, 
qui constituent des affaires exceptionnelles rdgies par 
des dispositions spdciales, eiles seront faites sur papier 
de couleur (papier rose) tandis qu’elles seront dtablies 
sur papier blanc pour les affaires de droit commun. 
Le mdcanisme ainsi institud suppose ndcessaire- 
ment que les sequestres de biens de sujets aliemands 
ou austro-hongrois et plus göndralement tous admini 
strateurs judiciaires devront dordnavant faire des verse 
ments distincts pour chacune des affaires dont ils ont 
la charge; ils n’auront plus le droit de bioquer en un 
seul versement des sommes ddpendant de gestions 
differentes. De möme les retraits seront forcement j 
distincts pour chaque affaire. 
IV. — La direction gdndrale de Penregistrement, 
des domaines et du timbre, dans une Instruction n° 3429, 
du 25 novembre dernier, dont vous recevrez des exem- 
plaires en nombre suffiant taut pour vous que 
pour les prdsidents des tribunaux civils et les 
parquets de votre ressort, prdcise les conditions dans 
lesquelles les agents des domaines verifieront les 
deux comptes ä ternir par les sdquestres de biens de 
sujets aliemands ou austro-hongrois et procöderont aux 
rapprochements ndcessaires taut avee les pieces justifi- 
cativesdesrecettes et desdepenses qu’avecles ddclarations 
de versement communiqudes par la Caisse des depöts 
et consignations; ils relöveront sur des Lehes spdciales 
destindes, comme on va le voir, ä etre transmises aux 
magistrats de qui ddpendent les administrateurs sd- 
questres, toutes sommes retirdes de la Caisse des ddpöts 
et consignations par ces mandataires de justice d’aprös 
les dnouciations de leur compte n° 2. 
Des que leur inspection sera achevde, ils por- 
teront les rdsultats de leurs investigations ä la con- 
naissance de Pautoritd judiciaire. 
L’instruction s’exprime ä cet dgard dans les 
termes suivants: 
„Immddiatement apres sa vdrification Pagent des 
domaines adressera ä son directeur qui le transmettra, 
par Pentremise du procureur de la Bdpublique au 
prdsident du tribunal. un rapport succinct sur les 
rdsultats de cette vdrification.“ 
„Ce rapport, auquel sera jointe la siche rdca- 
pitulative des retraits de la Caisse des ddpöts, mention- 
nera le nom de Padministrateur sdquestre, la dösignation 
de la maison, sociötö ou personne dont les biens sont 
sequeströs, les noms, qualitös et rdsidence de Pagent 
vdrificateur, la date de la vdrification, le total des 
recettes et des döpenses et la balance du compte n° 1. 
II indiquera si le chiflfre des recouvrements Concorde 
avee les titres de recette et le montant des paiements 
avee les pieces de depense; dans le cas de la nögative, 
il sera connaitre les differences constatdes entre les 
chiffres portdes dans les ecritures et ceux qui rösul- 
tent des piöces justificatives.“ 
„L’agent vdrificateur sera ensuite ressortir dans 
son rapport les recettes (retraits), les döcomptes (ver 
sements) et le solde du compte n° 2 spdcial aux 
opdrations avee la Caisse des ddpöts, en ayant sein 
de s’expliquer, le cas dchdant, sur les diffdrences qu’i 
aurait constatdes entre les sommes portdes a la dd- 
pense du compte et celles mentionndes dans les ddclara- 
tions de versement transmises par la Caisse.“ 
„Enfin il sera connaitre le montant du numdraire 
existaut dans la caisse de Padministrateur sdquestre, 
de fayon ä permettre au Magistrat compdtent d’apprd- 
cier si le chiffre fixd pour le f'onds de roulement n’a 
pas dtd ddpassd.“ 
Il est encore dit dans Pinstruction qu’ „en prin 
cipe chaque sdquestre devra dtre vdrifid une fois par 
trimestre, ä moins que, ä titre tout ä fait exceptionnel, 
’autoritd judiciaire ne Signale Popportunitd de vdri- 
fications plus frdquentes pour certains administrateurs 
qu’elle ddsignerait“. 
Toutes opdrations de contröle qui n’ont pas dtd 
placdes expressdment dans les attributions de Pad- 
ministration des domaines restent ä la charge exclusive 
des Magistrats. 
C’est ainsi que, comme le porte Pinstruction il 
appartiendra uniquement aux Magistrats de „s’assurer 
que les recettes ne prdsentent ni omission ni insuf- 
fisance et que les ddpenses ont dtd rdelles et utiles“. 
Toutefois, lorsque Padministrateur sdquestre sera un 
agent de Padministration des domaines, cette admini- 
stration participera au contröle exered sur ce point 
par les Magistrats. 
Seuls les Magistrats seront chargds du sein de 
vdriüer si les retraits, autorisds par le prdsident, de 
sommes versdes a la Caisse des ddpöts et consignations 
figurent tous dans le compte n° 2 de Padministrateur 
sdquestre et s’ils y sont portds pour leur montant 
integral; ils auront, s’il y a discordance entre les 
retraits autorisds et ceux qui ont dtd portds en recette, 
a provoquer les explications du sdquestre et ä Pinviter, 
le cas dchdant, ä rdgulariser sa Situation. 
Pour que cette vdrification puisse etre faite par 
les Magistrats, il sera ndeessaire que les parquets 
tiennent un registre des demandes de retraits formdes 
par les sdquestres avee indications des ddeisions ren- 
dues par les prdsidents. Il suffira, dös lors, aux par 
quets, lorsqu’ils recevront les fiches recapitulatives de 
retraits dressds par les agents des domaines, de les 
rapprocher du registre ou seront consigndes au jour 
le jour les autorisations de retraits.