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Circulaire du 17 mars 1915,
Relative h la rbmunbration des s b q u e -
stres des biens de sujets allemands ou
austro-hongrois. (Journ. off. du 5 avril 1915.)
Paris, le 17 mars 1915.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a MM.
les premiers prbsidents des cours d’appel et procureurs
gbnöraux prös lesdites cours (France et Algbrie).
Par ma circulaire du 3 novembre dernier, j’ai
invitb MM. les procureurs gbnöraux ä me faire connaitre:
1“ quelles sont les rögles suivies dans leurs ressort g
respectifs pour la römuneration des administrateurs
judiciaires nommös par les tribunaux civils ou par les
prbsidents de ces tribunaux et 2° si elles leur paraissaient
devoir ötre appliquöes purement et simplem ent ou sous
reserve de certaines modifications aux sbquestres des
biens <PAllemands, d’Autriohiens ou de Hongrois.
I. — Mode de rbmunbration des sbquestres.
II ressort de Penquöte, que j’ai ainsi ouverte
aupres des parquets gbnöraux et dont les rbsultats
centralisbs ä la Chancellerie y ont btb möthodiquement
döpouillös, que les conditions de rbtribution des administrateurs
judiciaires different d’un ressort de cour
d'appel ä l'antre et meme d’un tribunal a l’autre dans
le meme ressort; en outre chaque tribunal les fait
genöralement varier selon la nature des affaires.
Tantöt les administrateurs judiciaires sont römunöres
au moyen de vacations et tantöt il leur est
allouö un pourcentage sur les recettes ou les döpenses
ou, tont ä la fois, sur les unes et les autres; le pourcentage
lui-möme se prete a des combinaisons diverses
et il peut ötre strictement proportionel aux sommes
auxquelles il s’applique ou comporter une degression
selon Pimportance desdites sommes. Tantöt encore la
retribution des administrateurs judiciaires est fixbe ä
forfait en tenant compte de difförents ölbments, tels
que les difficultös de la gestion, l’ötendue des peines
et soins ou de la responsabilitb, la duröe des opörations.
Tantöt les ömoluments touchös par les mandataires
de justice par application de l’un de ces systdmes
reprbsentent le montant cumulö de leurs honoraires et
de leurs döpenses d’administration et tantöt il s’y
ajoute le remboursement de tont ou partie des frais
par eux exposbs.
Il est rationnel que les bases de rbmunbration
different selon la nature des affaires. Il est, au contraire,
difficile de justifier que pour des affaires semblables
elles soient variables suivant les tribunaux.
On doit donc tendre ä l’unification en substituant
aux usages locaux un tarif gönöral qui, s’appliquant
ä tous les ressorts judiciaires, comportera des modes
de taxation difförents selon les catbgories d’opbrations
ä effectuer, de maniere ä s’adapter L tous les cas et
k proportionner aussi exactement que possible, dans
chaque esptzce, la rbtribution de Padministrateur judiciaire
ä Pimportance de ses travaux et de ses responsabilitbs.
C’est lä une oeuvre essentielle que j’ai
dbcidb d’entreprendre et au sujet de laquelle vous
recevrez des instructions par circulaire sbparbe en vue
d’un supplbment d’instruction; quelques difficultös
qu’elle puisse prbsenter, eile devra ötre menbe ä bonne
fln dans le plus bref dblai.
S’il n’est pas possible d’abroger dbs ä present
les usages varibs, dont l’existence a btb constatbe
par l’enquöte qne j’ai prescrite, et si, dans
certains cas exigeant un rbglement d’nrgence,
on se trouve amenb, pendant la pbriode transitoire
qui prbcbdera l’institution du tarif, a se
rbfbrer ä ces usages pour la rbmunbration des sbquestres
des biens de sujets allemands et austro-hongrois, du
moins ne faut-il pas onblier qu’ils ne sont pas Ibgalement
obligatoires; par consbquent, dans la pratique, il incombera
aux autoritbs judiciaires «Pen corriger les döfectuositös
et de prdvenir les abus auxquels ils pourraient
aboutir.
Je fais ä cet bgard tonte confiance aux magistrats
du parquet et du siöge. Depuis qu’a btb entreprise,
conformbment ä mes instructions des 13 et 16 octobre,
la mise sous sbquestre desdits biens, ils n’ont cesse,
dans l’accomplissement de leur mission, de manifester
une haute conscience de leur devoir et un vif souci de
l’intbröt public. Ils s’inspireront des mömes sentiments
dans cette partie de leur tüche. Tont en assurant aux
sbquestres la juste et raisonnable rbtribution qui leur
est due, ils veilleront k ce que la mise en oeuvre d’une
formule ne conduise en aucun cas k des bmoluments
bxcessifs.
Leur attention se portera spbcialement sur les conditions
d’application des tarifs comportant un pourcentage
sur les recettes ou les dbpenses. Il convient
d’empöcher que ce mode de rbtribution n’ait pour consbquence
d’inciter les sbquestres k btendre plus qu’il
ne convient le champ de leurs opbrations.
A ce sujet je dois vous signaler qu’ä plusieurs
reprises j’ai btb saisi de plaintes ä l’occasion de ventes
qui auraient btb opbrbes par des sbquestres saus nbcessitb
suffisamment dbmontrbe ou de poursuites en
payement qu’ils auraient inconsidbröment engagdes contre
des dbbiteurs fran^ais.
Il Importe que les sbquestres se pbnetrent bien des
instructions, dans lesquelles j’ai dbfirii leur caractbre,
et notamment des termes de ma circulaire du 14 novembre
dernier, qui spbciüe qu’ils ne sont pas des
liquidateurs.
En ce qui concerne les ventes cette circulaire a
üxb d’une fayon prbcise les limites dans lesquelles elles
sont admissibles et qui ne doivent pas ötre dbpassbes.
Quant au recouvrement des crbances faisant partie
de l’actif des maisons allemandes ou austro-hongroises
placbes sous sbquestre, il doit ötre limitb h ce qui est
strictement indispensable ä l’acquittement des sommes
dues aux crbanciers franyais et il n’y a lieu de le
poursuivre qu’avec les mbnagements dus aux dbbiteurs
fran^ais a raison des circonstances; notamment il peut
arriver que ceux-ci soient hors d’btat de s’acquitter
parce qu’ils se trouvent eux-mömes empöchbs de re-
