53 
laires des 14, 16 octobre et 18 noveinbre en faveur 
des Alsaciens-Lorrains, des Poionais et des Tchfeques. 
Elle risque de lbser les intdrdts de tiers et notam- 
ment ceux des crdanciers on dn personnel de la per 
sonne on de la maison placee sous sbquestre. 
En outre, les tiers qui ont traitb on contracte 
avec cette maison on cette personne, on qni pourraient 
avoir ä traiter ou ä contracter avec eile, ont iutdrßt 
ä connaitre la mesure prise k son ögard. 
II est nbcessaire, en consbqnence, que l’ordonnanee 
de mise sous sbquestre seit publiee par extrait. 
Comme 11 s’agit d’une mesure preserite dans nn 
iutdrdt national et ä la requßte du ministere public, la 
Publication, qu’il appartiendra an prbsident d’ordonner, 
aura lieu au Journal officiel sur mes rdqui- 
sitions. 
A cet effet, vous me transmettrez, aussitöt aprds 
la rbception de la präsente circulaire, deux tableaux 
contenant distinctement pour chacun des arrondissements 
judiciaires de yotre ressort des extraits des ordonnances 
rendnes jusqu’au 30 novembre demier; Tun sera consacrd 
aux sbquestres ordonnbs en vertu dn dbcret du 27 sep- 
tembre 1914 ä l’bgard des dtablissements commerciaux, 
indnstriels et agricoles et l’autre ä tous untres sb- 
questres. 
Les extraits feront connaitre le tribunal civil, 
dont le President a ordonnb la mise sous sbquestre, la 
date de la dbcision la prescrivant, le nom, l’adresse et 
la nationalitb de la personne ou de la maison dont 
les biens ont btb placbs sous sbquestre, les noms, qualitb 
et adresse de l’administrateur sequestre. 
Des tableaux compldmentaires renfermant des ex 
traits des ordonnances intervenues depuis le 1 M dbcembre 
me seront adressbs le 1 er et le 16 de chaque mois, 
Les premiers tableaux compldmentaires me seront 
envoybs le 16 du courant mois. 
La Publication de l’ordonnance de mise sous sd" 
questre est prdvue par les presentes instructions san s 
prdjndice de la communication k faire aux chambres 
de commerce conformdment k ma circulaire du 4 
courant. 
Je vous prie de tenir soigneusement la maln k 
l'application de la prdsente circulaire dont vous voudrez 
bien m’accuser rdception. 
Circulaire ministerielle du 6 mars 1915, 
Belative aux opdrations de mise sous 
sequestre des biens des sujets allem an ds 
et a u s t r o-h o n g r o i s. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, k MM. 
les premiers prdsidents et procureurs gendraux, prds 
les cours d’appel. 
Six mois se sont dcoulds depuis mes premieres 
instructions tendant ä la saisie conservatoire et k la 
mise sons sequestre des biens des sujets allemands et 
austro-hongrois. 
L’appel qne j'ai adresse aux magistrats du parquet 
et du siege en vue de cette importante oeuvre judi- 
ciaire qui interessait, k un si haut degre, la defense 
nationale a btb entendu et je tiens k remereier les 
magistrats de l’effort considbrable qu’ils ont fourni 
avec un zfele et un dbvouement de tous les instants. 
L’heure est venue de considbrer dans une vue 
d’ensemble les resultats acquis, gräce ä ce concours 
de bonnes volontes, et de constater le degrb d’avan- 
cement des opdrations de mise sous sbquestre. 
Par tblbgramme-circulaire de ce jour, je vous ai 
prib de me faire parvenir des relevds indiquant pour 
chacun des tribunaux de votre ressort le nombre, arretd 
au 1 mars, des sdquestres ordonnbs ä l’dgard: 1° des 
maisons allemandes pratiquant le commerce, 1'Industrie 
ou l’agriculture en France et tombaut k ce titre sous 
le coup du ddcret du 27 septembre demier; 2° des 
parts sociales appartenant k des allemands dans des 
maisons franqaises, allibes ou neutres; 3° des simples 
particuliers allemands. 
Je vous ai invitb k m’adresser, au moyen d’btats 
distincts, des relevds numeriques semblables pour les 
autrichiens et les hongrois. 
Vous aurez soin, tont en me transmettant ces 
renseignements statistiques par tblegramme, de me les 
confirmer par un rapport dans lequel vons me ferez, 
en outre, savoir si les opdrations de mise sous sbque 
stre sont terminbes dans votre ressort et, dans le cas 
contraire, quel est le dblai ndcessaire pour que celles 
qui restent a effectuer soient mendes k bien. 
Je vons serais obligd, dans cette seconde hypo- 
thdse, de prendre toutes dispositions pour que les 
affaires encore en suspens reqoivent une solution dans 
le plus bref dblai possible. 
Les opdrations de mise sous sequestre ne devront 
d’ailleurs pas etre closes dans votre ressort sans que 
vous soyez certains qu’aucun des allemands, autrichiens 
ou hongrois, k l’egard desquels eiles devaient etre 
poursuivies, n’a bchappb a l’action de la justice. 
II Importe, en consdquence, que vous vous assuriez, 
taut aupres des prbfets que des representants du com 
merce, de l’industrie et de l’agriculture, qu’ils ont Si 
gnale aux parquets tous les cas parvenus k leur con- 
naissance. Si de nouvelles especes, qui dtaient restdes 
ignoröes du ministere public, lui sont ddnoncdes, toutes 
diligences devront etre faltes pour qu’eiles soient reg- 
lees avec promptitude. 
Vous voudrez bien dans votre rapport me rendre 
un compte general, pour chacun des tribunaux de votre 
ressort, des exemptions de sequestre qui ont etd accor- 
dbes k des allemands ou a des austro-hongrois avec 
indication sommaire des motifs qui ont justifie ces 
exemptions. 
Enfin, je desirerais savoir si, inddpendamment 
des sdquestres individuels, les mesures de sbquestre 
gendral prdvues par nies instructions des 27 septembre 
et 4 noveinbre, ont bien btb prises dans chacun des 
arrondissements judiciair es et le nombre des ordonnan- 
ces rendnes a cet effet.