54 
Circulaire du 17 mars 1915, 
Relative h la rbmunbration des s b q u e - 
stres des biens de sujets allemands ou 
austro-hongrois. (Journ. off. du 5 avril 1915.) 
Paris, le 17 mars 1915. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a MM. 
les premiers prbsidents des cours d’appel et procureurs 
gbnöraux prös lesdites cours (France et Algbrie). 
Par ma circulaire du 3 novembre dernier, j’ai 
invitb MM. les procureurs gbnöraux ä me faire connaitre: 
1“ quelles sont les rögles suivies dans leurs ressort g 
respectifs pour la römuneration des administrateurs 
judiciaires nommös par les tribunaux civils ou par les 
prbsidents de ces tribunaux et 2° si elles leur paraissaient 
devoir ötre appliquöes purement et simplem ent ou sous 
reserve de certaines modifications aux sbquestres des 
biens <PAllemands, d’Autriohiens ou de Hongrois. 
I. — Mode de rbmunbration des sbquestres. 
II ressort de Penquöte, que j’ai ainsi ouverte 
aupres des parquets gbnöraux et dont les rbsultats 
centralisbs ä la Chancellerie y ont btb möthodiquement 
döpouillös, que les conditions de rbtribution des ad 
ministrateurs judiciaires different d’un ressort de cour 
d'appel ä l'antre et meme d’un tribunal a l’autre dans 
le meme ressort; en outre chaque tribunal les fait 
genöralement varier selon la nature des affaires. 
Tantöt les administrateurs judiciaires sont römu- 
nöres au moyen de vacations et tantöt il leur est 
allouö un pourcentage sur les recettes ou les döpenses 
ou, tont ä la fois, sur les unes et les autres; le pour 
centage lui-möme se prete a des combinaisons diverses 
et il peut ötre strictement proportionel aux sommes 
auxquelles il s’applique ou comporter une degression 
selon Pimportance desdites sommes. Tantöt encore la 
retribution des administrateurs judiciaires est fixbe ä 
forfait en tenant compte de difförents ölbments, tels 
que les difficultös de la gestion, l’ötendue des peines 
et soins ou de la responsabilitb, la duröe des opörations. 
Tantöt les ömoluments touchös par les mandataires 
de justice par application de l’un de ces systdmes 
reprbsentent le montant cumulö de leurs honoraires et 
de leurs döpenses d’administration et tantöt il s’y 
ajoute le remboursement de tont ou partie des frais 
par eux exposbs. 
Il est rationnel que les bases de rbmunbration 
different selon la nature des affaires. Il est, au con- 
traire, difficile de justifier que pour des affaires sem- 
blables elles soient variables suivant les tribunaux. 
On doit donc tendre ä l’unification en substituant 
aux usages locaux un tarif gönöral qui, s’appliquant 
ä tous les ressorts judiciaires, comportera des modes 
de taxation difförents selon les catbgories d’opbrations 
ä effectuer, de maniere ä s’adapter L tous les cas et 
k proportionner aussi exactement que possible, dans 
chaque esptzce, la rbtribution de Padministrateur judi- 
ciaire ä Pimportance de ses travaux et de ses respon- 
sabilitbs. C’est lä une oeuvre essentielle que j’ai 
dbcidb d’entreprendre et au sujet de laquelle vous 
recevrez des instructions par circulaire sbparbe en vue 
d’un supplbment d’instruction; quelques difficultös 
qu’elle puisse prbsenter, eile devra ötre menbe ä bonne 
fln dans le plus bref dblai. 
S’il n’est pas possible d’abroger dbs ä present 
les usages varibs, dont l’existence a btb consta- 
tbe par l’enquöte qne j’ai prescrite, et si, dans 
certains cas exigeant un rbglement d’nrgence, 
on se trouve amenb, pendant la pbriode transi- 
toire qui prbcbdera l’institution du tarif, a se 
rbfbrer ä ces usages pour la rbmunbration des sbquestres 
des biens de sujets allemands et austro-hongrois, du 
moins ne faut-il pas onblier qu’ils ne sont pas Ibgalement 
obligatoires; par consbquent, dans la pratique, il in- 
combera aux autoritbs judiciaires «Pen corriger les dö- 
fectuositös et de prdvenir les abus auxquels ils pour- 
raient aboutir. 
Je fais ä cet bgard tonte confiance aux magistrats 
du parquet et du siöge. Depuis qu’a btb entreprise, 
conformbment ä mes instructions des 13 et 16 octobre, 
la mise sous sbquestre desdits biens, ils n’ont cesse, 
dans l’accomplissement de leur mission, de manifester 
une haute conscience de leur devoir et un vif souci de 
l’intbröt public. Ils s’inspireront des mömes sentiments 
dans cette partie de leur tüche. Tont en assurant aux 
sbquestres la juste et raisonnable rbtribution qui leur 
est due, ils veilleront k ce que la mise en oeuvre d’une 
formule ne conduise en aucun cas k des bmoluments 
bxcessifs. 
Leur attention se portera spbcialement sur les con- 
ditions d’application des tarifs comportant un pour 
centage sur les recettes ou les dbpenses. Il convient 
d’empöcher que ce mode de rbtribution n’ait pour con- 
sbquence d’inciter les sbquestres k btendre plus qu’il 
ne convient le champ de leurs opbrations. 
A ce sujet je dois vous signaler qu’ä plusieurs 
reprises j’ai btb saisi de plaintes ä l’occasion de ventes 
qui auraient btb opbrbes par des sbquestres saus nb- 
cessitb suffisamment dbmontrbe ou de poursuites en 
payement qu’ils auraient inconsidbröment engagdes con- 
tre des dbbiteurs fran^ais. 
Il Importe que les sbquestres se pbnetrent bien des 
instructions, dans lesquelles j’ai dbfirii leur caractbre, 
et notamment des termes de ma circulaire du 14 no 
vembre dernier, qui spbciüe qu’ils ne sont pas des 
liquidateurs. 
En ce qui concerne les ventes cette circulaire a 
üxb d’une fayon prbcise les limites dans lesquelles elles 
sont admissibles et qui ne doivent pas ötre dbpassbes. 
Quant au recouvrement des crbances faisant partie 
de l’actif des maisons allemandes ou austro-hongroises 
placbes sous sbquestre, il doit ötre limitb h ce qui est 
strictement indispensable ä l’acquittement des sommes 
dues aux crbanciers franyais et il n’y a lieu de le 
poursuivre qu’avec les mbnagements dus aux dbbiteurs 
fran^ais a raison des circonstances; notamment il peut 
arriver que ceux-ci soient hors d’btat de s’acquitter 
parce qu’ils se trouvent eux-mömes empöchbs de re-