Full text: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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de reserves extraordinaires, sans qu’il soit besoin de mo- 
tiver ces amortissements et ces reserves et en pleine liberte 
d’apprdciation. 
Art. 30. Lorsque cette röpartition aura complete le 
remboursement de toutes les actions au pair, le surplus 
constituant un bönöfice consolidö sera partagg, 70 % aüx 
actions et 30 % aux parts de fondateur. 
13. Societe anonyme du chemin de fer Routier-Carouge- 
Croix-de-Roson. 
Art. 8. Messieurs Cramer, Micheli, Mabut et Fouilloux 
font apports ä la sociöte 
1° de la concession qui leur a gtö accordge, 
2° du rgsultat de leurs etudes, etc. 
Cet apport est consenti et acceptg moyennant la remise 
qui sera faite Messieurs Cramer, Micheli, Mabut et Fouilloux 
collectivement entre eux en rgnumgration du dit apport, 
savoir: 
1° des 1200 parts de fondateur qui seront crgges en 
vertu de l’article suivant; 
2° et de la somme de 12,000 fr. pour le remboursement 
de leurs avanees pour frais d’ötudes et de fondation 
de la socidtd. 
Art. 9. II sera cr66 1200 parts de fondateur sans 
valeur nominale, etc. Cf. art. 11 des Statuts de la sociötö 
anonyme Perrot, Duval & C’°. 
Art. 32. Le surplus des b6n6fices, s’il y en a, sera 
reparti: 
10°/o au conseil d’administration, 
40°/« aux parts de fondateur, 
50°/o aux actionnaires, 
Art. 34. Aprfes remboursement du Capital social, le 
solde du produit de la liquidation, s’il y en a, sera reparti: 
10% au conseil d’administration, 
40% aux porteurs de parts de fondateur, 
50% aux actionnaires.
	        
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