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de reserves extraordinaires, sans qu’il soit besoin de mo-
tiver ces amortissements et ces reserves et en pleine liberte
d’apprdciation.
Art. 30. Lorsque cette röpartition aura complete le
remboursement de toutes les actions au pair, le surplus
constituant un bönöfice consolidö sera partagg, 70 % aüx
actions et 30 % aux parts de fondateur.
13. Societe anonyme du chemin de fer Routier-Carouge-
Croix-de-Roson.
Art. 8. Messieurs Cramer, Micheli, Mabut et Fouilloux
font apports ä la sociöte
1° de la concession qui leur a gtö accordge,
2° du rgsultat de leurs etudes, etc.
Cet apport est consenti et acceptg moyennant la remise
qui sera faite Messieurs Cramer, Micheli, Mabut et Fouilloux
collectivement entre eux en rgnumgration du dit apport,
savoir:
1° des 1200 parts de fondateur qui seront crgges en
vertu de l’article suivant;
2° et de la somme de 12,000 fr. pour le remboursement
de leurs avanees pour frais d’ötudes et de fondation
de la socidtd.
Art. 9. II sera cr66 1200 parts de fondateur sans
valeur nominale, etc. Cf. art. 11 des Statuts de la sociötö
anonyme Perrot, Duval & C’°.
Art. 32. Le surplus des b6n6fices, s’il y en a, sera
reparti:
10°/o au conseil d’administration,
40°/« aux parts de fondateur,
50°/o aux actionnaires,
Art. 34. Aprfes remboursement du Capital social, le
solde du produit de la liquidation, s’il y en a, sera reparti:
10% au conseil d’administration,
40% aux porteurs de parts de fondateur,
50% aux actionnaires.