Le prüfet maritime, par l’intermddiaire du com- 
missaire, chef du Service de la sei de — ou de son 
representant — exigera la preuve de la propridtd ainsi 
que l’indication des particularites relatives au fret, 
payd ou du. 
Lorsque le titre presentd par les nationaux des 
Etats alliss ou neutres sera clair et que le droit 
paraitra incontestablement stabil aux yeux du prefet 
maritime, ces chargements ou parties de cbargement 
seront relaxds aussi rapidement que possible, ä moins 
qu’il ne soit question de contrebande et sous toutes 
rdserves en ce qui concerne le fret ou autres cbarges. 
Dans les cas douteux, 11 sera neeessaire d’avoir recours 
a la procddure ordinaire devant le conseil des primes. 
Ein Dekret vom 26. Dezember 1914, welches im 
Journal Officiel vom 28. Dezember 1914 veröffentlicht 
ist, enthält eine zwischen der französischen und britischen 
Regierung in London am 9. November 1914 gezeichnete 
und am 21. Dezember 1914 ratifizierte Konvention über 
die Kompetenz der beiderseitigen Prisengerichte und 
die Aufteilung der Prisen. Dieser Konvention hat 
sich auch (Journal Officiel vom 2. April 1915) Rußland 
angeschlossen.