Le  prüfet  maritime,  par  l’intermddiaire  du  commissaire,
  chef  du  Service  de  la  sei  de  —  ou  de  son
representant  —  exigera  la  preuve  de  la  propridtd  ainsi
que  l’indication  des  particularites  relatives  au  fret,
payd  ou  du.
Lorsque  le  titre  presentd  par  les  nationaux  des
Etats  alliss  ou  neutres  sera  clair  et  que  le  droit
paraitra  incontestablement  stabil  aux  yeux  du  prefet
maritime,  ces  chargements  ou  parties  de  cbargement

seront  relaxds  aussi  rapidement  que  possible,  ä  moins
qu’il  ne  soit  question  de  contrebande  et  sous  toutes
rdserves  en  ce  qui  concerne  le  fret  ou  autres  cbarges.
Dans  les  cas  douteux,  11  sera  neeessaire  d’avoir  recours
a  la  procddure  ordinaire  devant  le  conseil  des  primes.
Ein  Dekret  vom  26.  Dezember  1914,  welches  im
Journal  Officiel  vom  28.  Dezember  1914  veröffentlicht
ist,  enthält  eine  zwischen  der  französischen  und  britischen
Regierung  in  London  am  9.  November  1914  gezeichnete
und  am  21.  Dezember  1914  ratifizierte  Konvention  über
die  Kompetenz  der  beiderseitigen  Prisengerichte  und
die  Aufteilung  der  Prisen.  Dieser  Konvention  hat
sich  auch  (Journal  Officiel  vom  2.  April  1915)  Rußland
angeschlossen.