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Art. 6. — Le prfesent dfecret ne polte pas atteinte 
aus dispositions edictfees an regard des marchandises 
declarees contrebande de guerre absolue on condi- 
tionnelle. 
Art. 7. — La qnestion de savoir si la marchan- 
dise deroutee est une marchandise appartenant ä des 
snjets allem an ds, on venant d’Allemagne, on expedifees 
snr l’Allemagne, est portfee devant 1s eonseil des prises 
statnant comme il est dit ci-aprfes. 
Dans les deux jours de l’arrivfee dn navire dferoutfe, 
les papieis de bord et antres docnments jnstifiant le 
dferoutement sont envoyes par le service des prises dn 
port, et sous le couvert dn ministre de la marine, au 
commissaire dn Gouvernement prfes le conseil des prises 
qui en saisit d’mgence le prfesident dndit conseil. 
Le prfesident convoque le conseil qni statue snr 
pifeces dans la huitaine de l’enregistrement du dossier 
au conseil. Nonobstant ledit dfelai, il appartiendra 
tonjonrs au conseil d’ordonner les inesnres d'Instruction 
qni lui paraitraient nfecessaires et d’accorder, s’il y a 
lien, aux parties qni le demanderaient les dfelais 
snffisants pour faire valoir leurs droits. 
La decision du conseil des prises est transmise an 
ministre de la marine chargfe d’en assnrer l’exfecution 
Art. 8. — Le ministre des affaires fetrangferes, le 
ministre des iinances, le ministre de la guerre et le 
ministre de la marine seront chargfes, chacun en ce 
qui le concerne, de l'exfecution du present dfecret. 
Fait ä Paris, le 13 mars 1915. 
Annexe. 
Ddclaration. 
L’Allemagne a dfeclarfe que la Manche (English 
Channel) les cötes nord et ouest ne ia Prance, ainsi 
que les eaux entonrant les iles britanniques, sont une 
„zone de guerre“ et eile a officiellement notifie que 
„tous les navires ennemis rencontrfes dans cette zone 
seront dfetruits et que les navires neutres pouront 
y etre en danger“. C’est lä en rfealitfe une prfetention 
de torpiller a vue, sans fegard pour la securitfe des 
dquipages et des passagers, tont navire marchand sous 
tout pavillon. Comme il n’est pas au pouvoir de l’ami- 
raute allem an de de maintenir aucun bätiment de sur- 
sace dans ces eaux, cette attaque ne peut etre pratiqufee 
que par des moyens sous-maris. Le droit des gens et 
la coutume des nations, en ce qui concerne les atta- 
ques contre le commerce, ont toujours prfesumfe que le 
Premier devoir du capteur d un navire marchand est 
de l’amener devant une cour de prises, oü il puisse 
etre jugfe, oü la rfegularitfe de la capture puisse fetre 
apprfecifee, et oü les neutres puissent recouvrer leur 
cargaison. Couler une prise est en soi-mSme un acte 
contestable, auquel on peut avoir recours seulement 
dans des circonstances extraordinaires, et aprfes que 
des dispositions ont fetfe prises pour assurer la sfecuritfe 
de tout l’fequipage et des passagers, s’il y a des passa- 
gers a bord. La responsabilitfe d’avoir ä distinguer 
entre les navires neutres et les navires ennemis ainsi 
qu’entre la cargaison neutre et la cargaison ennemie, 
incombe manifestement au bätiment qui attaque et 
dont c’est le devoir de verifier le Statut et le carac- 
tere du navire et de la cargaison, ainsi que de mettre 
en süretfe tous les papiers avant de le couler ou mfeme 
de le capturer. De rnferne, le devoir d’humanitfe con- 
sistant ä assurer la securite des equipages des navires 
marchands, qu’ils soient neutres ou ennemis, est une 
Obligation pour tout belligerant. C’est sur cette base 
que toutes les discussions antdrieures sur le droit ten- 
dant ä rdglementer la conduite de la guerre sur mer 
ont procdde. 
Aussi bien, un sous-marin allemand est incapable 
de remplir aucune de ces obligations. Il n’exerce aucun 
pouvoir local sur les eaux dans lesquelles il opfere. Il 
ne conduit pas ses captures dans le ressort d’une cour 
des prises. Il ne porte aucun dquipage de prise qu’il 
puisse mettre ä bord d’une prise. Il n’emploie aucun 
moyen efficace de distinguer entre un navire neutre 
et un navire ennemi. Il ne regelt pas ä son bord, pour 
en assurer la sfecuritd, l’equipage et les passagers du 
navire qu’il coule. Ses mfethodes de guerre sont, en 
consdquence, entiferement en dehors de l’obser Nation 
de tous les textes internationaux rdglementant les 
opdrations contre le commerce en temps de guerre. 
La ddclaration allem an de substitue ä la capture rdgle- 
mentde la destruction aveugle. 
L’Allemagne adopte ces methodes contre des com- 
merijants pacifiques et des equipages noncombattants 
dans le but avoufe d’empfecher des marchandises de tonte 
nature (y coirpris les provisions pour l’alimentation de 
la population civile) de penetrer dans les Iles Britanni 
ques et la Prance septentrionale, ou d’en sortir. Ses 
adversaires sont, en consfequence, contraints de recourir 
ä des mesures de reprfesailles en vue d’empecher par 
rfeciprocitfe les marchandises de tonte nature de penfetrer 
en Allemagne ou d’en sortir. Toutefois, ces mesures 
seront exfecutfees par les gouveruements framjais et 
britannique sans risques, ni pour les navires, ni pour 
la vie des neutres et des non-combattants, et en stricte 
conformitfe avec les principes d'humanite. 
En consfequence, le Gouvernement frangais et le 
gouvernement britannique se considferent comme libres 
d’arreter et de conduire dans leurs ports les navires 
portant des marchandises prfesumfees de destination, 
proprifetfe ou provenance ennemies. Ces navires et ces 
cargaisons ne seront pas conflsques, ä moins qu’ils ne 
soient sujets ä etre condamnes pour d’andres motifs. 
Le traitement des navires et des cargaisons qui auraient 
pris la mer avant cette date ne sera pas modifle. 
Übersetzung: 
Artikel I. Alle Angehörigen des Teutschen 
Reickies gehörigen Waren, die nach dem 1. März 1915 
das offene Meer erreicht haben, werden durch die 
Kreuzer der Republik angehalten werden. Die von den 
deutschen Streitkräften besetzten Gebiete gelten als 
deutsches Gebiet.