CONSTITUTION  ET  ORGANISATION.  H
Sur  les  créations  de  Bourses  et  les  établissements
d’agents  de  change  ou  dé  courtiers  (1)  ;
Sur  le  tarif  des  douanes  ;
Sur  les  tarifs  et  règlements  des  services  de  transports
et  autres,  établis  à  l’usage  du  commerce  ;
Sur  les  usages  commerciaux,  les  tarifs  et  règlements
de  courtage  maritime  et  de  courtage  en  matière  d’assurances ­
  de  marchandises,  de  change  et  d’effets  publics; ­

Sur  les  créations  des  Tribunaux  de  Commerce  dans
leur  circonscription  ;
Sur  les  établissements  de  banque,  de  comptoirs
d’escompte  et  de  succursales  de  la  Banque  de
France;
Sur  les  projets  de  travaux  publics  locaux  relatifs  au
commerce  ;
Sur  les  projets  de  règlements  locaux  en  matière  de
commerce  ou  d’industrie.
Art.  13.  —  Quand  il  existe  dans  une  même  ville  une
Chambre  de  Commerce  et  une  Bourse,  l’administration
de  la  Bourse  appartient  à  la  Chambre,  sans  préjudice
des  droits  du  Maire  et  de  la  police  municipale  dans  les
lieux  publics  (2).
Art.  14.  —  Les  établissements  créés  pour  l’usage

(1)  Voy.  page  23,  création  et  suppression  d’offices  d’agents  de
change.
(2)  Voy.  page  2U  et  suivantes,  à  la  notice  spéciale  à  la  Bourse  de
Paris,  les  lois,  décrets  et  ordonnances  concernant  tant  la  Bourse  des
Finances  que  la  Bourse  de  Commerce.