I

56
sujet  ou  de  cette  personne,  sera  puni  d’un  emprisonnement
  d’un  an  k  cinq  ans  et  d’une  amende  de
cinq  Cents  k  vingt  mille  francs  (500  ä  20.000  fr.)  ou
de  l’une  de  ces  peines  seulement.
Seront  rbputbs  complices  de  l’infraction  tous  les
individus  tels  que  prbposb«,  courtiers,  commissionnaires,
assureurs,  voituriers,  armateurs  qui,  connaissant  la
provenance  et  la  destination  de  la  marchandise  ou  de
tonte  autre  valeur  ayant  fait  l’objet  de  Tacte  de  commerce ­
  ou  de  la  Convention,  auront  participe,  a  un
titre  quelconque,  pour  le  compte  de  Tune  des  partles
contractantes,  ä  Topbration  prbvue  et  rbprimbe  par  le
paragraphe  prbcbdent.
En  cas  de  condamnation,  les  tribunaux  pourront
prononcer  la  Confiscation  de  la  marchandise  on  valeur,
ou  du  prix,  ainsi  que  des  chevaux,  voitures,  bateaux
et  autres  objets  ayant  servi  au  transport.
Art.  2.  —  Sera  passible  des  mbmes  peines  quiconque
  aura  dbtournb  ou  recblb,  fait  dbtourner  ou
recbler  des  biens  appartenant  k  des  sujets  d’une  pnissance
  ennemie  et  places  sous  sbquestre  en  vertu  d’une
decision  de  justice  rendue  sur  rbquisitions  du  ministfere
public.
Art.  3.  —  Les  condamnations  prononcees  contre
les  auteurs  ou  complices  des  dblits  prbvus  par  Tarticle
Premier  entraineront  de  plein  droit  privation  pendant
dix  annbes  des  droits  civils  et  civiques  bnumbrbs  en
Tarticle  42  du  Code  pbnal.
La  privation  de  tout  ou  partie  de  ces  droits  pourra
Stre  ordonnee  par  le  tribunal  dans  le  cas  prbvu  par
Tarticle  2.
Art.  4.  —  L’article  463  du  Code  pbnal  est  applicable ­
  aux  cas  prbvus  par  la  präsente  loi.
Art.  5.  —  La  presente  loi  est  applicable  de  plein
droit  a  TAlgbrie,  aux  colonles  et  aux  pays  de  protectorat.

La  präsente  loi,  delibbrbe  et  adoptbe  par  le  Sbnat
et  par  la  Chambre  des  deputes,  scra  exbcutbe  comme
loi  de  l’Etat.
Fait  k  Paris,  le  4  avril  1915.
5.  Gewerbliches  Eigentum.
-  1.  Dekret  born  14.  August,  womit  die  Fristen  in
Angelegenheit  vonErfindungspatenten,Mustern,  Modellen
und  Marken  gehemmt  werden.  (Ssterr.  Patentblatt  1914,
Seite  312.)
2.  Tie  französische  Patentbehörde  hat  dem  Berner
Bureau  mitgeteilt,  daß  in  Frankreich  alle  für  Patente
bewirkten  Gebührenzahlungen  ohne  Unterschied  der
Nationalität  und  des  Wohnsitzes  des  Patentinhabers
angenommen  werden  und  daß  anderseits  das  Dekret
vom  27.  September  1914  nicht  dahin  ausgelegt  werden
zu  können  scheint,  daß  es  die  allfällige  Zahlung  von
Gebühren  in  Sachen  des  gewerblichen  Eigentums  im
Feindesland  verbietet.  (Qsterr.  Patentblatt  1914,
Seite  362.)
3.  LOI  btablissant  des  rbglestemporaires
  en  matibre  de  propribte  industrielle, ­

  not  ammenten  ce  qui  concerne
les  hrevets  d’invention  appartenant
aux  ressortissants  des  empires  d  ’  A  1  lern ­
  a  g  n  e  et  d’Autriche-Hongrie.
Le  Sbnat  et  la  Chambre  des  dbputbs  ont  adoptb,
Le  President  de  la  Rbpublique  promulgue  la  loi
dont  la  teneur  suit:
Art.  1 er .  —  A  raison  de  Tbtat  de  guerre,  et  dans
Tintbret  de  la  dbfense  nationale,  Texploitation  en  France
de  tonte  Invention  brevetbe  ou  l’usage  de  tonte  marque
de  fabrique  par  des  sujets  ou  des  ressortissants  des
empires  d’Allemagne  et  d’Autriche-Hongrie,  ou  par
tonte  autre  personne  pour  le  compte  des  susdits  sujets
ou  ressortissants,  sollt  et  demeurent  interdits.
Cette  interdiction  a  pour  point  de  dbpart  la  date
du  4  aout  pour  TAllemagne  et  celle  du  13  aoüt  pour
TAutriche-Hongrie;  eile  produira  esset  pendant  tonte
la  durbe  des  hostilites  et  jusqu’k  une  date  qui  sera
ultbrieurement  fixee  par  dbcret.
Art.  2.  —  Les  cessions  de  hrevets  et  les  concessions
  de  licenses,  ainsi  que  les  transferts  de  rnarqu.es
de  fabrique,  reguliferement  faits  par  des  sujets  ou  des
ressortissants  des  empires  d’Allemagne  et  d’Autriche-Hongrie
  ä  des  Franyais,  protbgbs  fran<;ais  et  ressortissants ­
  des  pays  allids  ou  neutres,  produiront  leurs
pleins  effets  a  condition  que  les  cessions  aient  acquis
date  certaine  antbrieurement  k  la  dbclaration  de  Tbtat
de  guerre,  ou  qu’il  soit  düment  prouvb  que  les  concessions
  de  licences  et  les  transferts  de  marques  de
fabrique  ont  btb  rbellement  effectubs  avant  ladite  dbclaration. ­

Toutefois,  Texbcution,  au  prosit  des  sujets  ou  ressortissauts
  des  empires  d’Allemagne  et  d’Autriche-Hongrie,
  des  obligations  pbcuniaires  rbsultant  de  ces
cessions  de  hrevets,  concessions  de  licences  ou  transferts ­
  de  marques,  est  interdite  pendant  la  pbriode
visbe  k  Tarticle  1 er ,  et  dbclarbe  nulle  comme  contraire
k  Tordre  public.
Art.  3.  —  Si  Tune  des  inventions  brevetbes  dont
Texploitation  est  interdite  aux  termes  de  Tarticle  1 er
prbsente  un  intbret  public  ou  est  reconnue  utile  pour
la  dbfense  nationale,  son  exploitation  peut  etre,  en
tout  ou  en  partie  et  pour  une  durbe  dbterminbe,
suivant  les  conditions  et  formes  fixbes  k  Tarticle  4
ci-aprbs,  soit  rbservbe  a  l’Etat,  soit  concbdbe  ä  une  ou
plusieurs  personnes  de  nationalitb  fran<;aise  ou  prutbgbs
  franfais  ou  ressortissants  des  pays  allibs  ou
neutres  qui  justifieront  pouvoir  se  livrer  k  cette
exploitation.
Art.  4.  —  L’exploitation  par  l’Etat  de  TInvention
brevetbe  est  conllbe  au  Service  public  competent,  par
arretb  concertb  entre  le  ministre  du  commerce,  de
Tindustrie,  des  postes  et  des  tblegraphes,  le  ministre
des  hnances  et  le  ministre  Interesse-L’exploitation
  par  les  particuliers  est  concbdbe  par
un  dbcret  reu  du  sur  la  proposition  du  ministre  du
commerce,  de  Tindustrie,  des  postes  et  des  tblegraphes,
aux  clauses  et  conditions  d’un  eahier  des  charges  y
annexb.